Stationnement, ordures ménagères sur la voie publique, nuisances sonores... Afin de mieux vivre ensemble, voici un rappel des règles de civisme et de savoir vivre.
Nuisances Sonores
Le constat est on ne peut plus clair : «Vécu par l’organisme comme une agression, le bruit est facteur de stress et a des conséquences directes sur la santé tant physiologique que psychologique». Pour un même bruit, à même niveau sonore, une personne peut se sentir très gênée alors qu’une autre considérera ce son comme négligeable.
Extrait de l’Arrêté Municipal du 12 juin 2019 Article 4 :
" Les engins équipés de moteurs bruyants....peuvent être utilisés :
en semaine de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
le samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
le dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00
Excepté les équipes des ateliers techniques municipaux pour des raisons de nécessité de service public".
La propreté canine
Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Il est interdit de laisser divaguer ces derniers sous peine de mise en fourrière. Pour les chiens particulièrement agressifs, le port de muselière est obligatoire. Tous les chiens doivent être pourvus d’un procédé permettant l’identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout procédé agrée par le ministère de l’agriculture).
Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections et utilise les caniveaux.
Il doit se munir de tout moyen à sa convenance (sachet, pince...) pour les ramasser ou les repousser dans le caniveau, le cas échéant.
Le coût de nettoyage du trottoir sera mis à la charge du détenteur de l’animal dans les conditions prévues par le Conseil Municipal.
L’entretien des trottoirs et des caniveaux
Compte tenu des nouvelles dispositions légales réglementant l’utilisation des produits phytosanitaires, les techniques alternatives mises en œuvre par la commune de Sainghin en Mélantois sont plus respectueuses de l’environnement mais les résultats obtenus sont d’une part moins flagrants qu’avec l’utilisation de produits phytosanitaires et d'autre part plus consommateurs de main d’œuvre.
Il est donc souhaitable que chaque habitant de la commune participe à cet effort collectif en maintenant sa partie de trottoir et caniveau en bon état de propreté, sur toute la longueur de sa façade et en limite de propriété, conformément aux obligations du règlement sanitaire départemental.
- Le nettoyage concerne le balayage mais aussi le désherbage et le démoussage des trottoirs.
- Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage.
- L’emploi des produits phytosanitaires (désherbant…) est interdit.
- Les déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie, en aucun cas jetés dans les avaloirs d’eaux pluviales.
- L’abandon de tailles et de mauvaises herbes sur l’espace public est interdit.
Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales. Cela évitera l’obstruction des canalisations et limitera les risques d’inondation en cas de grosses pluies.
S'il y a plusieurs occupants, les obligations reposent sur chacun d'eux, à moins qu'elles n'aient été imposées conventionnellement à l'un d'eux ou à une tierce personne.
Dépôt de poubelles sur les trottoirs
Un geste de citoyenneté pour ne pas perturber les cheminements des piétons et des personnes à mobilité réduite par des implantations inappropriées de poubelles et sacs sur le domaine public. Faites preuve de civisme et n’oubliez pas que vos déchets vous appartiennent jusqu'à ce qu'ils soient définitivement détruits... Gare aux contrevenants, les incivilités seront verbalisées…
Les collectes ont lieu le matin le jeudi et vendredi à partir de 5h ; les récipients doivent être déposés au plus tôt la vieille du ramassage à partir de 18h.
Stationnement des véhicules
Aucun automobiliste n’a le droit de stationner son véhicule devantsongarage. Cette interdiction est aussi bien valable pour les tiers que pour vous-même. La loi a décidé que l’espace devant un garage est un domaine public. (Article R417-10 du Code de la route)
Le stationnement gênant est sanctionné par une contravention de 2ème classe. L’amende forfaitaire sera de 35€ et l’amende majorée de 75€.
Le stationnement très gênant est plus sévèrement puni. L’infraction sanctionne un stationnement interdit comme sur un trottoir, sur un passage pour piétons ou sur pistes cyclables. L’automobiliste sera sanctionné par une contravention de 4ème classe. Le montant de l’amende forfaitaire sera de 135€ et de 375€ en cas de majoration. Le véhicule peut être immobilisé et mis à la fourrière.
Brûlage d'ordures - Dépôt sauvage
Le brûlage d’ordures ménagères ou assimilées est interdit - Brûlage sauvage de déchets ménagers et assimilés au fond d’un jardin !
Il contrevient à l’interdiction formulée à l’article 84 du règlement sanitaire départemental.
Article 84. - Élimination des déchets -
Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits. Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le code de la santé publique. Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est également interdit.
Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur :
La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite. Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le préfet sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental d’hygiène. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire. Ce type d’élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage. Les incinérateurs utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques de leurs rejets.
Risque encourus par le fauteur :
- Une contravention de troisième classe sanctionnée par une amende de 450€
- Le paiement de dommages-intérêts si le plaignant se constitue partie civile.
En outre, la responsabilité de la personne peut être engagée dans le cadre d’une procédure pénale si elle n’a rien fait pour faire cesser cette nuisance.
Infractions au R.S.D. sanctionnées par l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 (a) et l’article 131-13 du code pénal.
La taille des haies
En l’absence de réglementations locales ou d’usage
– Une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
– Une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
LA DISTANCE se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
LA HAUTEUR se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin.
Recours dans le cas de non respect des distances
Démarches à suivre : Exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires. S’il n’y a pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure. Puis, passer un certain délai, saisir un médiateur et en dernier recours le Tribunal d’Instance.
Obligations d’entretien et d’élagage
1 – Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2 – Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice.
3 – Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
Attention
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d’exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs
– Les racines d’arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d’accès.
– Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
– Les pertes continues d’ensoleillement tout au long de l’année causée par des arbres persistants.
Retrouvez l’ensemble de ces informations et encore plus de détails dans les articles 671 et 672 du Code civil