Afin de répondre aux organismes demandeurs, en cas de succession inférieure à 5000 euros, il est possible à un héritier de prouver sa qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers
Une attestation sur l’honneur des héritiers a vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Au delà de 5000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
Pour information :
– l’attestation sur l’honneur des héritiers permet d’effectuer les opérations suivantes :
obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt dans la limite de 5000 euros,
obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5000 euros.
– l’acte de notoriété permet :
d’effectuer les démarches par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile,
de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5000 Euros.
Ci-dessous un modèle d'attestation sur l'honneur: