Un acte pour connaître les éventuelles contraintes d'urbanisme liées à votre projet
Qu'est qu'un Certificat d'urbanisme?
Qu'il s'agisse d'achat ou de construction d'un bien, le certificat d'urbanisme vous renseignera sur les règles et servitudes d'urbanisme applicable au terrain concerné. Ce n'est pas une obligation, mais sa demande est recommandé avant tout achat immobilier
Il existe 2 sortes de Certificat d'Urbanisme (C.U) :
- Le CU dit "d'information" qui vous renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...)
- Le CU dit "opérationnel" qui indique en plus des informations données par le précédent, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet de construction. Il donne aussi l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
La durée de validité d'un CU est de 18 mois à compter de sa date de délivrance.
Transmission par voie dématérialisée
Vous devez transmettre votre demande de façon dématérialisée en vous rendant sur https://gnau.lillemetropole.fr/gnau/#/
Toutes les informations figurent sur le document ci-dessous: