La procédure obligatoire pour vos travaux non-soumis au permis de construire
Que vous souhaitiez construire, réhabiliter, agrandir ou modifier votre habitation, il vous faudra en demander l'autorisation à la Mairie. Pour les travaux non soumis à permis de construire il vous faudra une déclaration préalable.
Les Déclarations Préalables concernent ?
- les constructions d'une surface de plancher et emprise au sol de plus de 5m2 et inférieures ou égales à 20m2,
- l'implantation de piscine hors sol ou enterrées,
- les ravalements de façade, les réfections de toiture,
- la pose de panneaux photovoltaïques,
- la création d'une ouverture,
- l'installation d'une clôture,
pour lesquels il vous faudra remplir le cerfa n° 13703*08
Changements de destination sans travaux ?
Pour lesquels il vous faudra remplir le cerfa n° 13404*08
Transmission des documents
Par voie dématérialisée
Vous devez désormais transmettre votre demande de façon dématérialisée en vous rendant sur https://gnau.lillemetropole.fr/gnau/#/
Toutes les informations figurent sur le document ci-dessous:
Délai d'instruction
Déclaration préalable de travaux : 1 mois / 2 mois si dans le périmètre d'un bâtiment classé.