Une démarche incontournable pour les papas qui ne sont ni mariés, ni pacsés avec la maman

Dans le cas d’un couple de parents non mariés ou pacsés, la filiation s’établit automatiquement pour la mère lors de l’acte de naissance qui stipule l’identité de la maman.

En revanche, pour le père, s’il veut qu’un lien de paternité avec l’enfant soit établi, il faut effectuer une démarche de reconnaissance.

Vous pouvez vous rendre dans la Mairie de votre choix

Les pièces à fournir pour la déclaration :

  • La carte d'identité des futurs parents,
  • Un justificatif de domicile.

 

Ci-dessous le formulaire de déclaration:

Reconnaissance anticipée

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Taille:374.01 Ko Extension:pdf Publié le 25 Fév. 2022